La démission reconversion est un dispositif qui permet à des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il convient néanmoins de faire les choses dans l’ordre. 🗓️
1ère étape : Vérifier son éligibilité
Le dispositif concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé (à l’exclusion donc des salariés de la fonction publique).
Pour être éligible au dispositif, ces salariés doivent pouvoir justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois qui précédent la démission.
Ces 1300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs.
2ème étape : Solliciter un Conseiller en Evolution Professionnel (CEP)
Le salarié doit se rapprocher d’un Conseil en Evolution Professionnel (APEC, Cap Emploi…), 🚨impérativement 🚨, en amont de sa démission.
Le CEP étudiera avec vous l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet. Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion. L’accompagnement est gratuit.
3ème étape : Valider son projet
Afin de bénéficier des allocations chômages, le créateur ou repreneur d’entreprise devra faire valider le sérieux de son projet.
Avec l’aide du CEP, il préparera un dossier présentant son projet professionnel et le déposera auprès d’une commission de validation. 📂
Cette commission se prononcera, dans un délai de deux mois, sur le caractère réel et sérieux du projet présenté. ✅
Il est recommandé au salarié de ne démissionner qu’une fois l’attestation du caractère réel et sérieux du projet obtenu.
4ème étape : Inscription à France Travail
A l’issue de son préavis, et dans les six mois de la décision de la commission, le salarié devra s’inscrire sur le site France Travail 📝.
Il pourra ainsi entreprendre les démarches juridiques et administratives pour constituer l’entité qui portera son projet 📈.
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, n’hésitez pas à solliciter, le cabinet PALADIN CONSEILS, afin d’être accompagné sur tous les aspects juridiques et fiscaux de votre projet professionnel.