Les impôts directs locaux (CFE, taxes foncières) des établissements industriels sont assis sur une valeur locative égale à une fraction du prix de revient des immobilisations passibles de la taxe foncière.
En vertu de l’article 1382, 11° du CGI 📙, les biens d’équipement spécialisé (BES) 🛠️ n’ont pas à être intégrés dans le calcul du prix de revient.
A la suite de la jurisprudence Menuiserie du Centre de 2013, le Conseil d’Etat 🏛️ avait retenu une interprétation restrictive de la notion de BES. Une immobilisation était qualifiée de BES si elle répondait aux critères suivants :
– ĂŠtre dissociable des immeubles ;
– Participer directement Ă l’activitĂ© industrielle de l’établissement ;
– Ne pas relever des dispositions du 1° ou du 2° de l’article 1381 du CGI.
Dans l’arrêt GKN Driveline du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat 🏛️a étendu le champ des BES. Elle qualifie désormais de BES, toute immobilisation spécifique à l’activité de l’établissement industriel, qu’elle soit dissociable ou non de l’immeuble, et qu’elle participe ou non directement à l’activité industrielle.
Des arrêts du Conseil d’Etat 🏛️ et de Cour d’Administrative d’Appel ont apporté des précisions quant aux immobilisations pouvant être exclues sur le fondement de cette nouvelle définition des BES : réseaux de sécurité incendie, installations d’apport et évacuation d’énergie nécessaires au cycle de production, etc.
Le cabinet PALADIN CONSEILS est à votre disposition pour auditer les bases des valeurs locatives de vos établissements industriels, et éventuellement, déposer des réclamations.