Validité d’une clause de buy or sell & appréciation de la régularité de sa mise en œuvre
(𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗖𝗮𝘀𝘀🏛️ – 𝗖𝗵𝗯𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺. 𝟭𝟮/𝟬𝟮/𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗻°𝟮𝟯-𝟭𝟲.𝟮𝟵𝟬 𝗙𝗦-𝗗) La clause de « 𝘣𝘶𝘺 𝘰𝘳 𝘴𝘦𝘭𝘭 » est une clause utilisée dans les pactes d’associés 📝 qui permet à l’un des associés de …