La nouvelle obligation de déclarer l’état d’occupation des biens immobiliers sur le service « Gestion des biens immobiliers » de votre espace particulier impots.gouv.fr, a permis à l’administration fiscale de recenser les logements déclarés vacants par les contribuables. Sur cette base, vous avez peut-être reçu cet automne un avis de taxe d’habitation sur les
logements vacants.
La THLV est due par les propriétaires (ou usufruitier) d’un logement non meublé vacant depuis + de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) affecté à un usage d’habitation et situé dans une commune (ou un EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV (article 1407 bis du CGI). La THLV n’est toutefois pas due dans les cas suivants :
- logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
- logement occupé + de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes ;
- logement nécessitant des travaux importants pour être habitable. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
- résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
Ces informations ne pouvant être mentionnées au moment de l’établissement de la déclaration d’occupation de vos locaux d’habitation, si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez déposer une réclamation afin d’obtenir le dégrèvement de la THLV. Ces mêmes exceptions peuvent être opposées concernant la taxe sur les logements vacants (TLV) appliquée dans les communes :
- appartenant à une zone d’urbanisation continue de + de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements ;
- ou présentant notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale. Il est précisé que pour la TLV l’occupation de + de 90 jours de suite s’apprécie au cours d’une
année seulement.