La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré un nouveau dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons familiaux 🧑🧑🧒🧒.
Certains dons familiaux de sommes d’argent 💶💶 effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 📅 pourront être exonérés de droits de donation, sous conditions pour le bénéficiaire de remployer les fonds :
- dans l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement 🏡 affecté pendant une période minimale de 5 ans à usage
- de résidence principale du donataire,
- de résidence principale d’un locataire, permettant ainsi au donataire de financer un investissement locatif.
- ou dans la rénovation énergétique 🛠️ de la résidence principale du donataire (sous conditions de conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux).
Jusqu’à 300.000 € par donataire
Les dons seront exonérés dans la double limite de :
- 100.000 € par un même donateur au profit d’un même donataire ;
- et 300.000 € par donataire.
Le dispositif vise les dons effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants.
➕➕➕Point intéressant, pour les personnes n’ayant pas de descendance, cette exonération s’applique au profit de leurs neveux ou nièces.
Le réinvestissement des fonds par le donataire devra être effectué dans un délai expirant à la fin du 6ème mois suivant la donation 🗓️.
Les dons pourront être effectués par chèque, virement ou remise d’espèces 💶.
Une carte en plus
Ce dispositif se cumule 📈 avec les autres dispositifs d’exonération (renouvelable tous les 15 ans) classiques :
- abattement de 100.000 € par parent par enfant (article 779 du CGI)
- abattement de 31.865 € par grand-parent par petit-enfant (article 790 B du CGI)
- abattement de 5.310 € par grand-parent par arrière-petit-enfant (article 790 D du CGI)
- exonération des dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31.865 € (article 790 G du CGI)
Contrairement à l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du CGI, cette nouvelle exonération n’est pas conditionnée par l’âge du donateur ✅.
Formalisme
Le bénéfice de l’exonération devra être sollicité soit dans l’acte notarié ou sous seing privé qui constatera la donation et qui sera enregistré 📝, soit par la souscription d’un formulaire Cerfa n°2735 (dépôt papier 📃 ou numérique via l’espace particulier impots.gouv 💻).
D’un point de vue civil, en présence de plusieurs enfants 🧑🧑🧒🧒 , il pourra être préconisé d’effectuer de tels dons dans le cadre d’un partage anticipé , les sommes transmises ayant vocation à être réinvesties.